Un nouvel article 219quinquies est inséré dans la section “Cotisations distinctes”, instaurant une cotisation distincte en cas d’insuffisance de rémunération de dirigeants d’entreprise. Cette mesure s’inscrit dans un objectif général […]
Fiscalité
Réforme de l’Isoc (1) Entrée en vigueur et baisse du taux nominal de l’impôt des sociétés.
La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés est parue au Moniteur Belge du 29 décembre 2017. L’objectif de la loi est de viser un système […]
Les périmètres des bases imposables
A l’impôt des personnes physiques, la période imposable correspond toujours à l’année civile. Le périmètre de la déclaration fiscale comprend tous les revenus, qu’ils soient belges ou étrangers. Le Codes […]