La comptabilité des personnes morales doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs, et droits de toute nature, de leurs dettes, de leurs obligations et de leurs engagements de toute nature. Toute entreprise procède, une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaire pour établir à la date choisie un inventaire complet relatif à son activité et à ses moyens propres qui y sont affectés. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Il s’agit des modèles légaux constitués du bilan, du compte de résultats et des annexes.
Distinction des microsociétés, des petites sociétés et des grandes sociétés :
Le contenu et l’étendue de leurs obligations sont déterminés sur base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan.
C’est à la date de la fin de l’exercice que l’entreprise devrait examiner si elle dépasse ou ne dépasse pas plus d’un des critères. Si tel est le cas, et que plus d’un des critères énumérés sont dépassés (ou ne sont pas dépassé), ceci n’a d’effet qui si cela survient pendant deux exercices consécutifs. Les modifications des obligations associées à ce dépassement s’appliquent à partir de l’exercice comptable suivant celui où les critères ont été (n’ont plus été) dépassés pour la seconde fois.
Les microsociétés sont les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui à la date de clôture des comptes ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
- Nombre de travailleur occupés : 10
- Chiffres d’affaires : 700.000 EUR
- Total du bilan : 350.000 EUR
Les microsociétés ont la faculté d’établir et de publier leurs comptes annuels selon un micro-schéma.
Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui à la date de clôture des comptes ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :
- Nombre de travailleur occupés : 50
- Chiffres d’affaires : 9.000.000 EUR
- Total du bilan : 4.500..000 EUR
Les petites sociétés non cotées établissent et publient leurs comptes annuels selon un schéma abrégé.
La notion de grande société n’est pas définie par le législateur. Il peut être déduit qu’il s’agit d’une société qui n’est pas petite (et a fortiori qu’il ne s’agit pas d’une microsociété).
Les grandes sociétés établissent et publient leurs comptes annuels selon un schéma complet.
Dispositions transitoires
La loi du 18 décembre 2015 prévoit un régime transitoire pour la classification dans une autre catégorie. Pour le premier exercice commençant après le 31 décembre 2015, il doit uniquement être déterminé si la société a dépassé plus d’un des seuils majorés du nouvel article 15 à la date de clôture du bilan du dernier exercice clôturé.
Pour l’établissement des comptes annuels 2016, à savoir l’exercice commençant le 1er janvier 2016, la société doit vérifier si, à la date du bilan arrêté au 31 décembre 2015, elle ne dépasse pas plus d’un des nouveaux critères (sur base du nouvel article 15 C. Soc.).
Pour l’établissement des comptes annuels 2017, à savoir l’exercice commençant le 1er janvier 2017, la société devra vérifier si, à la date du bilan des exercices comptables précédents (2015 et 2016), elle a dépassé plus d’un des critères majorés du nouvel article 15 C. Soc.