Un nouvel article 219quinquies est inséré dans la section “Cotisations distinctes”, instaurant une cotisation distincte en cas d’insuffisance de rémunération de dirigeants d’entreprise.
Cette mesure s’inscrit dans un objectif général visant à décourager la création d’une société pour des raisons purement fiscales. Plus précisément, la mesure veille à empêcher que les sociétés qui engendrent un niveau suffisant de bénéfices ne préfèrent rémunérer la collaboration de leurs actionnaires et associés – à savoir les personnes physiques actives au sein de la société – ou un nombre limité d’entre eux, principalement via le versement de dividendes, plutôt que via la rémunération imposable à l’impôt des personnes physiques et soumis aux cotisations sociales.
La cotisation distincte est applicable à toutes les sociétés, qu’elles soient grandes ou petites.
Pour les petites sociétés, l’insuffisance de rémunération minimale a pour conséquence que le taux réduit PME de 20% ne s’applique pas sur la première tranche de 100.000 euros.
Cette cotisation distincte est complémentaire à tout autre impôt et est déductible à l’impôt des sociétés.
Une société est soumise à cette nouvelle cotisation distincte lorsque ladite société n’a pas attribué une rémunération à au moins un de ses dirigeants et qui est :
- soit au moins égale à 45.000 euros ;
- soit au moins égale au résultat imposable si celui-ci est inférieur à 45.000 euros.
Par dirigeant, il faut entendre qu’il s’agit d’un dirigeant personne physique.
Par résultat imposable, il faut entendre qu’il s’agit du résultat fiscal qui, après les différentes opérations de la déclaration fiscale, subit effectivement l’impôt.
La base imposable de la cotisation est égale à la différence entre, d’une part, la rémunération minimale définie plus-haut et, d’autre part, la plus haute rémunération qui est attribuée par la société à un de ses dirigeants.
Le taux de cette cotisation distincte est fixé à 5% dans la première phase (exercices d’imposition 2019 et 2020) et sera relevé à 10% dans la seconde phase (à partir de l’exercice d’imposition 2021). A ces taux, vient en outre s’ajouter la contribution complémentaire de crise.
Pour calculer à combien la rémunération minimale doit s’élever, il suffit d’ajouter la rémunération effectivement allouée au résultat imposable et de diviser ce total par deux. Dans le cas où le résultat obtenu est égal ou supérieur à 90.000 euros, le palier de 45.000 euros remplit la condition de rémunération minimale.
Voici quelques exemples :
| Résultat imposable fiscalement | Rémunération allouée | Insuffisance de rémunération ? | Cotisations distincte ? | Taux réduit si PME ? | Taux plein ? |
| 110.000 | 50.000 | 110.000 + 50.000 = 160.000 | Non | S/ 100.000 | S/ 10.000 |
| 160.000 / 2 = 80.000 | |||||
| 80.000 > minimum légal de 45.000 | |||||
| 50.000 > palier 45.000 | |||||
| 60.000 | 45.000 | 60.000 + 45.000 = 105.000 | Non | S/ 60.000 | |
| 105.000 / 2 = 52.500 | |||||
| 52.500 > minimum légal de 45.000 | |||||
| 45.000 = palier 45.000 | |||||
| 45.000 | 45.000 | 45.000 + 45.000 = 90.000 | Non | S/ 45.000 | |
| 90.000 / 2 = 45.000 | |||||
| 45.000 = palier 45.000 | |||||
| 45.000 | 43.000 | 45.000 + 43.000 = 88.000 | Oui | Non | S/ 45.000 – 51 |
| 88.000 / 2 = 44.000 | 1.000 X 5,10% = 51 | ||||
| 43.000 < 44.000 minimum légal | |||||
| 50.000 | 0 | 50.000 + 0 = 50.000 | Oui | Non | S/ 50.000 – 1.275 |
| 50.000 / 2 = 25.000 | 25.000 X 5,10% = 1.275 | ||||
| 0 < 25.000 minimum légal | |||||
| 100.000 | 0 | 100.000 + 0 = 100.000 | Oui | Non | S/100.000 – 2.295 |
| 100.000 / 2 = 50.000 | 45.000 X 5,10% = 2.295 | ||||
| 0 < 45.000 minimum légal |
Pour les petites sociétés, cette cotisation distincte pour rémunération insuffisante de dirigeants ne sera pas d’application durant les quatre années comptables à partir de leur création. Toutefois, si la nouvelle société est la continuation d’une activité qui était exercée auparavant par une personne physique ou par une personne morale, la date de constitution à prendre en considération est celle de la première inscription à la BCE de la personne physique dont l’activité est continuée ou celle du dépôt à l’acte de constitution de la personne morale précédente.
En ce qui concerne les sociétés liées dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprise sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées, l’ensemble des rémunérations versées par ces sociétés liées à une de ces mêmes personnes peut être pris en considération cumulativement pour apprécier la hauteur de la rémunération. Le total du montant de rémunération minimale est dans ce cas porté à 75.000 euros. La rémunération minimale peut donc être appréciée en base consolidée au niveau du groupe.
Ce système permet de ne payer qu’une seule fois la cotisation distincte pour un groupe de sociétés liées aux conditions suivantes :
- le palier de rémunération minimale est de 75.000 Euros ;
- uniquement applicable pour l’ensemble des sociétés liées éligibles (la moitié des dirigeants d’entreprise sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées).
Dans ce cas visé, c’est la société qui a le résultat imposable le plus élevé, parmi les sociétés liées visées qui ne remplissent pas la condition de rémunération minimale qui est redevable de cette cotisation distincte.